CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A. Champ d'application et validité

Nous mettons nos produits et services à votre disposition conformément aux présentes conditions générales de vente (CGV). En utilisant les produits et services de Notterkran AG, vous reconnaissez l'application des CGV en vigueur au moment de la commande ou de la conclusion du contrat.
Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats, livraisons et services. Dans la mesure où les présentes CGV ne contiennent aucune disposition, les CGV de carrosserie suisse (voir www.carosseriesuisse.ch ) s'appliquent à titre complémentaire. Toute convention accessoire nécessite une confirmation écrite de notre part.
Notterkran AG se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes CGV, y compris toutes les annexes éventuelles. Les CGV en vigueur peuvent être consultées, sauvegardées et imprimées à tout moment sur notre site web. La version des CGV applicable au moment de la commande ou de la conclusion du contrat fait foi et devient partie intégrante du contrat.
Les éventuelles conditions générales du client sont expressément exclues. Les dispositions divergentes des présentes CGV ne deviennent partie intégrante du contrat que si elles ont été confirmées par écrit par nos soins.

B. Superstructures

1. Modifications de construction

Dans le cadre de la prestation garantie, des modifications et améliorations sont réservées ; tout droit de l'acheteur à cet égard est exclu. L'acheteur prend acte que les fabricants se réservent le droit d'apporter des modifications à tout moment (y compris la cessation de la production de certains modèles) sans préavis.

2. Modifications de prix

Nous nous réservons le droit de répercuter sur l'acheteur les changements indépendants de notre volonté, survenant après la confirmation de la commande et avant la livraison, et ayant une incidence sur la base de calcul. Il s'agit notamment des fluctuations monétaires supérieures à 5 %, des augmentations de prix des matières premières à la suite de catastrophes environnementales, de cas de force majeure, etc., ainsi que des augmentations de prix pratiquées par nos fournisseurs et fabricants.
Pour les mêmes raisons, mais notamment en raison de modifications de l'infrastructure informatique ou de mises à jour logicielles, nous nous réservons le droit d'ajuster les frais d'abonnement pendant la période de validité. Tout ajustement sera communiqué au client avec un préavis de deux mois.

3. Garantie

Les défauts apparus sur les superstructures neuves en raison d'un matériau ou d'un travail non conforme seront réparés gratuitement dans nos ateliers dans un délai de 12 mois à compter de la date de livraison, à condition que celles-ci aient été utilisées et entretenues de manière appropriée. Les frais de transport, d'emballage, de transfert vers l'atelier, de carburant, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ainsi que les éventuels frais de déplacement sont à la charge de l'acheteur. Les pièces fournies par des sous-traitants pour la superstructure ainsi que les prestations de garantie sur les châssis sont soumises aux conditions du fournisseur concerné. Des divergences par rapport à la garantie normale peuvent survenir. Toute obligation supplémentaire de notre part est exclue. L'acheteur doit payer la location journalière habituelle pour les véhicules de remplacement qu'il souhaite, dans la mesure où de tels véhicules sont disponibles. Si le véhicule continue à être utilisé malgré le défaut, la garantie expire. Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'une utilisation et d'un traitement inappropriés, ainsi que les défauts dus à l'usure et à la détérioration.

4. Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. L'acheteur reconnaît, même en cas de montage fixe, notre propriété distincte sur la superstructure, y compris les équipements, si nous ne livrons que ceux-ci. L'acheteur accepte que nous fassions inscrire la réserve de propriété à son domicile dans le registre des réserves de propriété et s'engage à nous informer sans délai, par courrier recommandé, de tout changement de domicile. L'acheteur s'engage également à nous informer immédiatement, par courrier recommandé, de tout changement concernant le lieu de dépôt ou de toute revendication de tiers sur l'objet acheté. Tous les frais liés à l'inscription de cette réserve de propriété ainsi qu'à la préservation de notre droit de propriété sont à la charge de l'acheteur.

5. Traitement et utilisation des données

En signant la confirmation de commande et/ou en concluant le contrat d'achat, vous acceptez l'utilisation et le traitement des données collectées et enregistrées dans le cadre des systèmes télématiques.
Notterkran AG ne collecte, n'enregistre, ne traite ou ne transmet ces données à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la commande et à l'utilisation des fonctions du système télématique.
Notterkran AG est autorisée à traiter et à utiliser les données collectées sous forme anonymisée à des fins commerciales propres, notamment pour améliorer les fonctions du système.

6. Responsabilité

Toute responsabilité de notre part pour des dommages directs ou indirects causés à des personnes ou à des biens, ainsi que pour tout manque à gagner subi par l'acheteur ou par des tiers, est exclue dans la mesure où la loi le permet, en particulier si ces dommages résultent d'une utilisation ou d'un traitement inappropriés, ou de modifications ou réparations effectuées ailleurs que dans nos ateliers. Sont notamment exclus tout dédommagement résultant de pannes ou de temps d'arrêt, ainsi que les conséquences et la réparation de dommages environnementaux liés aux produits.
En outre, toute responsabilité pour la perte ou la défaillance des données de pesage, d'identification ou d'autres données, qu'elles soient liées au système, à l'utilisateur ou à nos collaboratrices et collaborateurs, est exclue dans la mesure où la loi le permet. La sauvegarde des données incombe au client. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs imputables aux hébergeurs ou à d'autres prestataires tiers. Il appartient au client de vérifier régulièrement le bon fonctionnement du système.

7. Livraison

a) Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception du contrat de vente contresigné et/ou de la confirmation de commande contresignée. Ils sont prolongés de la durée éventuelle d'un retard de paiement de l'acheteur, de la durée des modifications demandées par celui-ci ou en raison d'autres empêchements dont nous ne sommes pas responsables (notamment en cas de pénurie de ressources, d'épidémie ou de pandémie, ou de guerre, etc.). La réclamation des conséquences d'un retard (en particulier les frais liés aux véhicules de remplacement) est exclue dans tous les cas où Notterkran AG n'est pas responsable.

b) Prise en charge : L'acheteur s'engage à prendre en charge la marchandise dans un délai de 8 jours après avoir été informé par écrit de sa disponibilité. L'expédition s'effectue départ usine, aux frais et aux risques de l'acheteur, même si l'objet de la vente est livré à l'acheteur à son lieu de destination par une personne mandatée par le vendeur. Les frais d'assurance transport, de chargement ou de transfert ainsi que les droits de douane sont à la charge de l'acheteur.

c) Retard dans la prise en charge : À l'expiration du délai de prise en charge de 8 jours conformément à la lettre b, le client est en retard dans la prise en charge de la marchandise. Notterkran AG peut alors :

• exiger l'exécution du contrat et demander des dommages-intérêts pour retard dans la prise en charge, ou
• renoncer immédiatement par écrit à la prestation ultérieure, résilier le contrat et exiger du client 30 % du prix d'achat à titre de peine conventionnelle.

Le droit de rétractation du client est exclu.

d) Vérification : L'acheteur s'engage à vérifier la marchandise livrée au sens de l'art. 201 CO dans un délai de 6 jours ouvrables suivant la réception et à nous signaler immédiatement tout défaut éventuel. À défaut, toute garantie conformément au point 3 est exclue. En cas de vices cachés, la réclamation doit intervenir dans les 6 jours ouvrables suivant leur découverte, faute de quoi toute garantie est également exclue.

e) Toute modification ou réparation effectuée par nos soins est réalisée aux frais et aux risques de l'acheteur ou du donneur d'ordre et nous donne le droit d'effectuer des essais sur route à ses risques.

f) Incoterms : Les Incoterms EX Works s'appliquent à la livraison.

8. Conditions de paiement et retard de paiement

L'acheteur assume, en plus du prix d'achat, les frais de transport depuis et vers nos ateliers, y compris les éventuels frais de chargement et les taxes administratives, sans que nous soyons tenus d'aller chercher ou de livrer les marchandises. Les escomptes ou autres déductions sont exclus. Les éventuelles mesures ou prescriptions administratives ne dispensent pas l'acheteur de son obligation de paiement.
Le retard de paiement au sens de l'art. 108 al. 3 CO intervient sans sommation et entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du prix d'achat éventuellement impayé. En même temps, nous sommes autorisés à prononcer la résiliation du contrat sans fixation d'un délai supplémentaire et à reprendre immédiatement la marchandise ou à exiger des dommages-intérêts, y compris le manque à gagner. En cas de livraison d'une superstructure, nous sommes autorisés à la faire démonter, ainsi que les éventuels équipements, aux frais de l'acheteur.
L'acheteur renonce à son droit de réclamer le remboursement des montants déjà versés et s'engage, en cas de reprise d'un véhicule ou d'une superstructure par nos soins au sens de l'art. 716 du Code civil suisse, à payer une location journalière correspondant à 1/8% du prix d'achat, ainsi qu'une indemnité d'usure journalière de 3/4% le premier mois, de 1/2% le deuxième mois, de 1/4% le troisième mois et de 1/6% les mois suivants, à compter de la prise en charge de la marchandise achetée. En cas d'usure manifestement plus importante, l'indemnité sera augmentée en conséquence.

C. Pièces de rechange et marchandises

9. Offre

Nos offres sont sans engagement. De légères divergences ainsi que des modifications techniques par rapport à nos illustrations ou descriptions demeurent réservées.

10. Prix et frais de transport

Tous nos prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Nous nous réservons notamment le droit de répercuter sur l'acheteur les changements de prix survenus après la réception de la commande, indépendamment de notre volonté et ayant une influence sur la base de calcul, notamment des fluctuations monétaires ou les augmentations de prix par nos fournisseurs.
La valeur minimale de commande est de CHF 25.00 hors TVA. Les frais de transport pour les colis postaux sont facturés selon les tarifs postaux en vigueur. Un forfait d'emballage de CHF 10.– est facturé en sus.

11. Livraison

Les marchandises en stock sont livrées dans un délai de 3 jours. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles si cela paraît approprié pour un traitement rapide de la commande. Si la marchandise n'est pas en stock au moment de la commande, nous nous efforçons de la livrer dans les meilleurs délais. En cas de retard de livraison ou de non-exécution pour cause de force majeure ou d'événements imprévisibles (par exemple, grève, pénurie de matières premières, changement de gamme, épidémie ou pandémie, guerre, etc.), Notterkran AG décline toute responsabilité et n'accepte aucune demande de dommages-intérêts. La réclamation des conséquences d'un retard est exclue dans tous les cas où Notterkran AG n'est pas responsable.
Les Incoterms EX Works s'appliquent à la livraison. Retard dans la prise en charge : si, après avoir reçu un rappel écrit, le client tarde à prendre en charge l'objet acheté, Notterkran AG peut, après expiration d'un délai supplémentaire de 8 jours fixé par écrit :

• exiger l'exécution du contrat et demander des dommages-intérêts pour retard dans la prise en charge, ou
• renoncer immédiatement par écrit à la prestation ultérieure, résilier le contrat et exiger du client 30% du prix d'achat à titre de peine conventionnelle.

12. Paiement

La marchandise est en règle générale livrée contre facture. Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte. Nous nous réservons toutefois le droit d'effectuer des livraisons contre remboursement. Tous les frais et intérêts moratoires résultant de retards de paiement sont à la charge de l'acheteur.

13. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Notterkran AG jusqu'à son paiement intégral. L'acheteur accepte que nous fassions inscrire la réserve de propriété à son domicile dans le registre des réserves de propriété et s'engage à nous informer sans délai, par courrier recommandé, de tout changement de domicile. L'acheteur s'engage également à nous informer immédiatement, par courrier recommandé, de toute revendication de tiers sur la marchandise. Tous les frais liés à l'inscription de cette réserve ainsi qu'à la préservation de notre propriété sont à la charge de l'acheteur.

14. Droit de retour

Nous accordons un droit de retour ou d'échange de 10 jours à compter de la date de livraison pour les marchandises non utilisées. Les retours ne sont acceptés que si les articles nous sont retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine. Les articles fabriqués selon les spécifications du client ne peuvent être repris. Nous nous réservons en outre le droit de facturer des frais de stockage pouvant atteindre 20% du prix de la marchandise.

15. Garantie

Notterkran AG accorde une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison sur tous les produits commercialisés en cas de défauts dus à des vices de matériau ou à une fabrication défectueuse. Les défauts résultant d'un matériau défectueux ou d'une fabrication défectueuse seront réparés gratuitement par Notterkran AG pendant la période de garantie. Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'une utilisation et d'un traitement inappropriés ainsi que les défauts dus à l'usure. Notterkran AG garantit que la marchandise vendue est exempte de défauts matériels et de fabrication au moment de la livraison et qu'elle présente les caractéristiques contractuellement garanties. À la réception, le client doit vérifier immédiatement l'état de la marchandise et s'assurer qu'elle ne présente aucun défaut. Les marchandises incomplètes ou défectueuses doivent être signalées par écrit à Notterkran AG ou retournées dans les 10 jours suivant la livraison. Après ce délai, la garantie pour ces défauts expire. La garantie expire si le client modifie la marchandise livrée. Notterkran AG a le droit de réparer gratuitement la marchandise pendant la période de garantie. Un remplacement partiel ou complet de l'article demeure réservé.

D. Appareils importés

Notterkran AG définit comme appareil importé tout appareil utilisé en Suisse qui n'a pas été acheté auprès de Notterkran AG. Cette réglementation entre en vigueur le 1er août 2024.
Un forfait de base par appareil est facturé pour la saisie des données de l'appareil concerné ainsi que pour les clarifications nécessaires auprès du fabricant de l'appareil et de la superstructure, indépendamment de la taille de la grue ou de l'appareil. Un premier contrôle de la grue en matière de sécurité de fonctionnement, y compris une documentation photographique, est également inclus dans ce prix.

• Forfait de base grue sur camion (FASSI, HIAB) CHF 1'800.00
• Forfait de base grue sur chenilles (Jekko, version JF) CHF 1'200.00
• Forfait de base système à crochet (Multilift, Marrell) CHF 800.00
• Forfait de base grue sur chenilles (Jekko, autres versions) CHF 600.00
• Forfait de base grue sur camion sur foreuse CHF 600.00

Traitement des commandes en cas de recours à la garantie :
Notterkran AG clarifie avec le fabricant de l'appareil le processus de réparation ainsi que sa participation éventuelle aux frais.
Notterkran AG établit ensuite un devis. En cas de commande ou de confirmation par le propriétaire de l'appareil, Notterkran AG procède à la réparation. Tous les frais de réparation encourus sont intégralement facturés au propriétaire de l'appareil une fois les travaux terminés. Une fois les travaux terminés, Notterkran AG adresse une demande de garantie au fabricant de l'appareil. En cas de remboursement par le fabricant de l'appareil, celui-ci est crédité à posteriori à hauteur de 1:1 au propriétaire de l'appareil. Notterkran AG se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé partiel ou total.
Notterkran AG ne prend en charge ni le traitement des garanties ni la participation aux frais.

Traitement des commandes hors garantie :
À la demande du client, Notterkran AG établit un devis pour les travaux prévus. En cas de commande ou de confirmation par le propriétaire de l'appareil, Notterkran AG exécute les travaux. Tous les frais encourus sont intégralement facturés au propriétaire de l'appareil après l'exécution des travaux. Notterkran AG se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé partiel ou total.
Notterkran AG ne participe pas aux frais.

E. Dispositions générales

16. Le droit suisse est applicable

17. Le lieu d'exécution et le for sont fixés au siège social de Notterkran AG, 5623 Boswil.

Dernière modification des CGV : 16 septembre 2024